Conditions générales de vente MATHILDE CABANAS
ART 1. Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.)Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, émis par la SAS Mathilde Cabanas (“le vendeur”) et n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes CGV. Toute clause contraire proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ART 2. CommandesLes commandes adressées directement au vendeur ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après envoi de la confirmation de commande (devis) par le vendeur.Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur ainsi que tout document émis par le vendeur relatif à l’objet de la commande forment le contrat. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord exprès du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si l’expédition n’a pas eu lieu et si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours après la confirmation de la commande. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur.Si un ou plusieurs produits venaient à ne plus être disponibles, le vendeur pourra proposer un avoir ou un produit de remplacement à l’acheteur.
ART 3. Ventes Vente France métropolitaine, Corse et Europe :- le minimum de commande 200€ HT. Le minimum de réassort est de 200€ HT.- les frais de port s’élèvent de façon forfaitaire à 7% du montant HT de la commande. Ventes export : Les ventes s’entendent départ usine : Ex-Works : minimum de commande 200€ HT. Le minimum de réassort est de 200€ HT.
ART 4. PrixSi entre l’acceptation de la commande et la livraison des circonstances exceptionnelles affectent l’équilibre économique du contrat et contraignent le vendeur à augmenter ses prix et/ou à modifier ses conditions de paiement, ce dernier en fera notification à l’acheteur qui aura alors la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification. A défaut, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit au contrat. Toute commande doit impérativement être réglée suivant les conditions convenues entre les parties.
ART 5. LivraisonsLes livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités du vendeur. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restants acquis au vendeur. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Sauf refus préalable et exprès de l’acheteur, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et à regrouper les reliquats de commande qui n’atteignent pas le montant minimum requis.
ART 6. Transfert de RisquesLes risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à notre entrepot de logistique, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière.
ART 7. Réception et RéclamationLe vendeur garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques établies par le vendeur à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.a/ Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les huit (8) jours de ladite réception. b/ Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.c/ Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise à des tiers, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de son utilisation par l’acheteur ou par des tiers.d/ Dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour les produits de même type, aucune réclamation ne sera recevable.e/ Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation au vendeur dans les délais indiqués et sous réserve que la responsabilité du vendeur soit établie, le vendeur s’oblige à remplacer toute marchandise qu’il aura reconnue non conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts. Le cas échéant et sur simple demande du vendeur, l’acheteur sera tenu de lui restituer toute marchandise remplacée ou remboursée.f/ Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat. Aucun SAV ne pourra être pris en compte s’il reste des factures en souffrance.
ART 8. Réserve de PropriétéLa propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance comme indiqué à l’Article 6 ci-dessus. En conséquence, le vendeur se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts entrepôts, ...) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tous droits susceptibles de porter atteinte à l’exercice de cette clause.Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l’acheteur. En cas de procédure d’insolvabilité de l’acheteur, celui-ci devra : (1) en informer le vendeur dans les 24 heures ;(2) immédiatement cesser de vendre la marchandise dont il n’aurait pas encore acquis la propriété. L’acheteur sera également tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Par conséquent, l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore réglées. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.
ART 9. Paiement Pour la France métropolitaine, Corse et Europe :- 1ère commande : 100% à la commande- Commandes suivantes : 100% dans un délai de 30 jours après la confirmation de la commande (preuve de virement à l’appui). Vente export : Règlement sur facture Proforma par virement bancaire avant le départ des marchandises. Le défaut de paiement d’une seule échéance auprès du vendeur rend immédiatement exigible la totalité des échéances non échues du vendeur et la suspension des livraisons jusqu’au règlement intégral y compris les frais y afférent. Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation de l’acheteur ne le dégage en aucun cas de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.Tout effet ou chèque impayé ou rejeté sera facturé 20€. Tout retard de paiement engendre une pénalité égale à 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€, exigible dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (huissier et frais de justice). .
ART 10. Défaut de Paiement a/ Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait de l’acheteur et autorise le vendeur à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé. Dans le même cas, lorsque le contrat prévoit une forme de paiement à terme et que l’acheteur ne paye pas dans les termes ou adresse une réclamation sur un lot déjà livré, le vendeur aura toujours la faculté de révoquer le délai et de demander le paiement anticipé pour les livraisons ou les contrats suivants. Si l’acheteur ne répond pas à cette demande, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé. b/ Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, d’exiger un paiement comptant. c/ En cas d’expéditions échelonnées des produits faisant l’objet d’une commande, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la commande ou du marché ait été livrée.
ART 11. Cas de Force MajeureSont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du vendeur.
ART 12. Clause Attributive de Juridiction et loi ApplicableLes présentes CGV ainsi que tout contrat s’y rapportant sont régies par la loi applicable dans le pays du vendeur et interprétées conformément à cette loi, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Tout litige survenant entre les parties au contrat, sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Dans le cas où l’acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant toute autre juridiction.
ART 13. Ventes en ligneLes ventes en ligne sont tolérées sous conditions de respecter notre liste de prix de vente conseillés.
ART 2. CommandesLes commandes adressées directement au vendeur ou par l’intermédiaire de ses agents ou de ses représentants ne deviennent définitives qu’après envoi de la confirmation de commande (devis) par le vendeur.Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur ainsi que tout document émis par le vendeur relatif à l’objet de la commande forment le contrat. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur est soumise à l’accord exprès du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne pourra être examinée que si l’expédition n’a pas eu lieu et si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours après la confirmation de la commande. Passé ce délai, la commande restera valable et devra être payée par l’acheteur.Si un ou plusieurs produits venaient à ne plus être disponibles, le vendeur pourra proposer un avoir ou un produit de remplacement à l’acheteur.
ART 3. Ventes Vente France métropolitaine, Corse et Europe :- le minimum de commande 200€ HT. Le minimum de réassort est de 200€ HT.- les frais de port s’élèvent de façon forfaitaire à 7% du montant HT de la commande. Ventes export : Les ventes s’entendent départ usine : Ex-Works : minimum de commande 200€ HT. Le minimum de réassort est de 200€ HT.
ART 4. PrixSi entre l’acceptation de la commande et la livraison des circonstances exceptionnelles affectent l’équilibre économique du contrat et contraignent le vendeur à augmenter ses prix et/ou à modifier ses conditions de paiement, ce dernier en fera notification à l’acheteur qui aura alors la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification. A défaut, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit au contrat. Toute commande doit impérativement être réglée suivant les conditions convenues entre les parties.
ART 5. LivraisonsLes livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités du vendeur. Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restants acquis au vendeur. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Sauf refus préalable et exprès de l’acheteur, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles et à regrouper les reliquats de commande qui n’atteignent pas le montant minimum requis.
ART 6. Transfert de RisquesLes risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à notre entrepot de logistique, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière.
ART 7. Réception et RéclamationLe vendeur garantit que la qualité des produits découle exclusivement des spécifications techniques établies par le vendeur à l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité.a/ Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit à réception des marchandises et au plus tard dans les huit (8) jours de ladite réception. b/ Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.c/ Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la qualité de la marchandise dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, ou si, l’ayant fait, il a mis en œuvre ou cédé ladite marchandise à des tiers, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de son utilisation par l’acheteur ou par des tiers.d/ Dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas utilisée pour un usage ou selon un procédé habituellement admis pour les produits de même type, aucune réclamation ne sera recevable.e/ Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation au vendeur dans les délais indiqués et sous réserve que la responsabilité du vendeur soit établie, le vendeur s’oblige à remplacer toute marchandise qu’il aura reconnue non conforme ou atteinte d’un vice apparent, à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts. Le cas échéant et sur simple demande du vendeur, l’acheteur sera tenu de lui restituer toute marchandise remplacée ou remboursée.f/ Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation ne dégage en aucun cas l’acheteur de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat. Aucun SAV ne pourra être pris en compte s’il reste des factures en souffrance.
ART 8. Réserve de PropriétéLa propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance comme indiqué à l’Article 6 ci-dessus. En conséquence, le vendeur se réserve le droit d’exiger en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution de la marchandise livrée, quel que soit le lieu où elle se trouve. La marchandise en stock dans les locaux (magasins, dépôts entrepôts, ...) de l’acheteur sera réputée afférente aux factures impayées.L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tous droits susceptibles de porter atteinte à l’exercice de cette clause.Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l’acheteur. En cas de procédure d’insolvabilité de l’acheteur, celui-ci devra : (1) en informer le vendeur dans les 24 heures ;(2) immédiatement cesser de vendre la marchandise dont il n’aurait pas encore acquis la propriété. L’acheteur sera également tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Par conséquent, l’acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L’acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore réglées. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.
ART 9. Paiement Pour la France métropolitaine, Corse et Europe :- 1ère commande : 100% à la commande- Commandes suivantes : 100% dans un délai de 30 jours après la confirmation de la commande (preuve de virement à l’appui). Vente export : Règlement sur facture Proforma par virement bancaire avant le départ des marchandises. Le défaut de paiement d’une seule échéance auprès du vendeur rend immédiatement exigible la totalité des échéances non échues du vendeur et la suspension des livraisons jusqu’au règlement intégral y compris les frais y afférent. Qu’elle soit fondée ou non, la réclamation de l’acheteur ne le dégage en aucun cas de l’obligation du paiement du prix dans les termes du contrat.Tout effet ou chèque impayé ou rejeté sera facturé 20€. Tout retard de paiement engendre une pénalité égale à 10% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€, exigible dès le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture, et la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (huissier et frais de justice). .
ART 10. Défaut de Paiement a/ Le non-paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du fait de l’acheteur et autorise le vendeur à suspendre les autres livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé. Dans le même cas, lorsque le contrat prévoit une forme de paiement à terme et que l’acheteur ne paye pas dans les termes ou adresse une réclamation sur un lot déjà livré, le vendeur aura toujours la faculté de révoquer le délai et de demander le paiement anticipé pour les livraisons ou les contrats suivants. Si l’acheteur ne répond pas à cette demande, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts de l’acheteur, tout droit de dédommagement réservé. b/ Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, le vendeur se réserve le droit, pour les commandes en cours, d’exiger un paiement comptant. c/ En cas d’expéditions échelonnées des produits faisant l’objet d’une commande, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la commande ou du marché ait été livrée.
ART 11. Cas de Force MajeureSont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, les bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du vendeur.
ART 12. Clause Attributive de Juridiction et loi ApplicableLes présentes CGV ainsi que tout contrat s’y rapportant sont régies par la loi applicable dans le pays du vendeur et interprétées conformément à cette loi, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Tout litige survenant entre les parties au contrat, sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Dans le cas où l’acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant toute autre juridiction.
ART 13. Ventes en ligneLes ventes en ligne sont tolérées sous conditions de respecter notre liste de prix de vente conseillés.